CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SANEVA

A lire attentivement

 

Article 1 - Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute vente (voir article 3-2) de produits, matériels et toute prestation de service de location (voir article3-1) conclue entre la SANEVA (ci-après dénommée la Société) et ses clients, c’est-à-dire toute personne physique qui passe commande à la société.

Le fait de passer commande et/ou d’accepter les produits, matériels et/ou services commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents de quelconque origine tels que conditions générales d’achat, prospectus, catalogues, dépliants publicitaires …, qui, en toutes circonstances, n’ont et ne peuvent avoir tout au plus qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente sans l’acceptation formelle et écrite d’SANEVA.

Le fait qu’SANEVA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites quelconque conditions.

Conformément à la réglementation en vigueur, SANEVA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur l’ensemble du territoire français, y compris les DOM/TOM.

Article 2 - Droit applicable - Données nominatives

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui pourraient en résulter, sont soumis, exclusivement au droit français.

La Société sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client dans le cadre de leur relation commerciale. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destinées à être compilées sous forme statistique des données de vente et transmettre ses informations au siège social français.

Conformément à la « loi informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, les clients d’SANEVA bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à :

SANEVA

EcoParc Rhénan

10, rue Benjamin Silliman Jr

67116 Reichstett

France

Email : contact@saneva.fr

 

Article 3 – Commande

Article 3-1 : Commande

Selon l’usage de distributeurs, prestataires de santé, pharmaciens et hôpitaux, les commandes et demandes de prestations sont éditées par la société demandeuse ou un particulier et reçues par la Société, par téléphone, par télécopie, par internet ou directement auprès des représentants d’SANEVA. Les commandes ne sont parfaites qu’après établissement d’une ordonnance d’un bon de commande expresse et écrit. La facture établie dans le cadre d’une vente de marchandises ou de location, le bon de livraison délivré avec le matériel dans le cadre d’une fourniture de prestations, fait foi de la commande passée par le client à SANEVA.

Quand elle le juge nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, SANEVA se réserve le droit de déroger, sans préavis, à cet usage.

Le contrat de vente n’est réputé formé qu’au moment de l’acceptation de la commande par SANEVA, acceptation qui ne se manifeste que lors de la livraison du matériel vendu et/ou de la fourniture de la prestation de location.

 

Article 3-2 : Commande de matériel ou prestation non soumis à la Liste de Produits et de Prestations Remboursables

Les commandes et demandes sans prescription de professionnels de santé, pour des produits non soumis à la LPPR, par le client à SANEVA, par téléphone, par télécopie, par internet ou directement auprès des représentants de la Société feront l’objet d’une facture délivrée avec le matériel faisant foi de la commande.

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est portée à la connaissance de la société avant 16H00 le jour même de la commande, jour ouvrable. Pour toute commande passée après 16H00, le délai est repoussé au lendemain à 9h00.

Le contrat de vente n’est réputé formé qu’au moment de l’acceptation de la commande par la Société, acceptation qui ne se manifeste que lors de la livraison du matériel vendu.

 

Article 4 - Exécution de la commande

Les commandes ne sont servies qu’en fonction des stocks disponibles, la Société pouvant les exécuter globalement ou partiellement. Dans le cas où une exécution totale de la commande est impossible et, sauf volonté contraire du Client qui préfère annuler le solde de sa commande, la Société livre le reliquat de la commande en fonction de son propre approvisionnement.

Les livraisons sont effectuées par remise directe des produits au client, au domicile du client ou par délivrance desdits produits par l’agent d’installation de SANEVA ou par un expéditeur à sa demande expresse, en tout autre lieu, sur demande du client. Au moment de la délivrance, le client reçoit un bon de livraison. Pour les produits et prestations non soumis à la LPPR, il y aura également délivrance de la facture correspondante.

En cas de livraison au domicile du patient la date de la livraison est fixée par tous moyens et d’un commun accord entre SANEVA et le client. Le client doit faciliter la tâche de la Société en communiquant tous les éléments nécessaires à la localisation et à l’accès au domicile du patient ainsi que tous les éléments indispensables au traitement de son dossier (ordonnance, informations Carte Vitale et caisses complémentaires, etc…). En cas d’absence du patient le jour convenu pour quelque cause que ce soit, aucun produit ne sera déposé sur le pas d’une porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu, étant précisé que les frais de la livraison restent à la charge du client.

Les risques de perte et/ou de détérioration des produits ou matériels demeurent à la charge du client dès la remise, qu’il s’agisse du matériel loué ou vendu.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou dommages intérêts.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, à usage unique, ainsi que les gaz médicaux, ne sont jamais repris ou remboursés par SANEVA, même en cas de non-utilisation apparente.

La Société est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’évènements de force majeure rendant impossible toute livraison. Constituent notamment des cas de force majeure : grèves, incendies, accidents, incidents techniques, conditions météo exceptionnelles ou tout autre fait similaire, étant précisé que cette liste n’est qu’indicative.

Article 5 - Frais de livraison

5.1 - Produits et prestations non soumis à la LPPR

La grille tarifaire sera disponible auprès de la Direction commerciale de SANEVA.

5.2 Produits et prestations soumis à la LPPR

Les frais de livraison facturés par SANEVA à ses clients correspondent habituellement aux tarifs de référence LPPR (Liste de Produits et Prestations Remboursables).

 

 

Article 6 – Responsabilité du prestataire - Garantie

SANEVA garanti, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et du matériel, de tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de location du matériel loué ou pendant la période normale de garantie du matériel vendu, à compter de leur fourniture au client.

Article 7 - Réclamations, retour produits, restitutions d’emballages, responsabilité

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit ou matériel livré au produit ou matériel commandé, doivent être formulées par tous moyens, au plus tard dans les 48 heures de la remise effective des produits ou matériels.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits ou matériels livrés, dûment constaté par la Société, le Client pourra obtenir, au choix d’SANEVA, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits ou matériels, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages intérêts.

Aucun retour produit ne sera accepté sans accord préalable de l’agence SANEVA concernée.

Par ailleurs, la Société ne reprendra que les produits accompagnés de leur facture d’achat.

Les emballages portant la marque de la Société devront être restitués en bon état. SANEVA se réserve le droit de demander une indemnisation forfaitaire de 20 € des emballages restitués en mauvais état. Ils ne peuvent être utilisés qu’exclusivement pour les produits ou matériels vendus par SANEVA et dont ils sont la propriété exclusive.

Pour les produits ayant une date limite de péremption (date limite de stérilisation, date de péremption des produits de nutrition entérale, etc…), le Client peut bénéficier d’un échange uniquement de ces produit en cas de signalement à SANEVA, 6 mois avant la date limite d’utilisation par courrier ou par courriel, en y indiquant une liste exhaustive des produits à remplacer (nom du produit et référence). En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement de ces produits.

Article 8 – Conditions générales d’utilisation du matériel

De convention expresse, le client est seul gardien de la chose louée quelque soit le lieu où, selon ses instructions, celle-ci a été livrée.

8.1 Entretien – Utilisation

L’entretien courant du matériel loué doit être réalisé par le client et reste, en toutes circonstances, à sa charge. Le client s’engage à respecter les instructions données par la Société et la documentation sur l’entretien courant qui lui est remise.
Il s’engage à utiliser le matériel dans le respect des normes techniques et professionnelles, et en tout état de cause, en bon père de famille.
Le fait que la Société soit amenée à accomplir certains actes d’entretien sur le matériel loué ne décharge pas le client de l’obligation d’entretien courant mise à sa charge.

8.2 Réparation

La Société prend en charge les réparations dues à un défaut du matériel ou à un défaut de son installation à condition que celle-ci ait été réalisée par ses soins (pièces, main-d’œuvre et déplacement).
Le client est responsable de tous autres frais ou réparations, comme de tous défauts d’installation qu’il aurait réalisée lui-même ou qu’il aurait fait réaliser par un tiers.

8.3 Responsabilité – Assurance

Le client sera seul responsable de tout dommage subi par le matériel notamment en cas de perte, dégâts ou vol.

8.4 Intervention d’un tiers

Le client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer toute réparation, intervention, modification et, notamment, l’entretien visé au dernier alinéa de l’article 8-1 par des tiers sans l’accord exprès de la société.

8.5 Utilisation

Le client répond de tout dommage causé au matériel loué à la suite d’une erreur de manipulation de celui-ci et/ou d’une utilisation non conforme à sa destination.

8.6 Information

Le client s’engage à informer la Société de tout dommage survenu au matériel, dans les plus brefs délais et pas plus de 48h après la découverte du dommage.

8.7 Accès

Le client devra permettre à la Société d’accéder aux matériels loués à tout moment.

8.8 Manipulation

Le client s’interdit tout démontage ou modification du matériel, en particulier au niveau des plaques d’identification ou de tout autre signe d’identification, tel que les autocollants ou autres.

8.9 Déplacement du matériel

Le client s’engage à ce que le matériel loué ne soit jamais déplacé en dehors du lieu d’installation. Tout déplacement sans l’autorisation écrite de la Société entraîne l’obligation pour le client d’en payer immédiatement à la Société la valeur à neuf sur la base du tarif en vigueur au jour du déplacement.

8.10 Non respect des conditions générales d’utilisation

 Le non-respect des présentes conditions générales et de toutes conditions particulières qui peuvent y être associées, permet à la Société de reprendre à tout moment le matériel loué, sans indemnité ni préavis.

8.11 Reprise du matériel en location

 A l’issue de la période de location, le client s’engage à restituer le matériel et les emballages réutilisables dans le même état que lors de sa délivrance.

8.12 Facturation complémentaire

Tout matériel non rendu ou rendu détérioré fera l’objet d’une facturation à la valeur de remplacement du matériel concerné.

8.13 Durée contrat de location :

Le contrat de location commence dès la délivrance du matériel loué, et prend fin à la date indiquée sur la prescription médicale.

La durée du contrat de location se calcule à l’unité par référence LPPR. Une unité peut être égale à une journée, une semaine (7 jours), un mois (28 jours) ou plus.

Tout dépassement de la durée prévue initialement entraîne de plein droit, facturation d’une ou plusieurs unités supplémentaires, sur prescription par un professionnel de santé.

 

Article 9 - Prix

Les produits, matériels et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix sont exprimés en €uros TTC. Ces prix, pour certains d’entre eux, sont déterminés par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables, comme la liste LPPR. SANEVA se réserve le droit de modifier les prix pratiqués compte tenu des évolutions de prise en charge.

La grille tarifaire sera disponible auprès de la Direction commerciale de SANEVA.

 

Article 10 - Facturation

SANEVA fourni une facture uniquement pour les produits non soumis à la LPPR.

Toute réclamation concernant une facture ou un relevé doit être faite par lettre ou un courriel dans les huit jours qui suivent sa réception.

Article 11 - Modalités de paiement

Pour les produits et prestations sur prescription par un professionnel de santé, la facturation et le paiement se feront directement entre SANEVA et la Sécurité Sociale pour les clients ayant leurs droits à jour.

Dans le cas d’un refus de prise en charge de la facture par le tiers payeur (Sécurité Sociale, RSI, caisse professionnelle, mutuelle, etc…), SANEVA se réserve le droit de demander au client le règlement de l’intégralité des sommes dues.

Pour les produits sans prescription et non soumis à la LPPR, le règlement se fera comptant en totalité, au moment de la livraison. En cas d’absence du bénéficiaire, un autre passage sera programmé entre les  parties en fonction des disponibilités et des tournées de livraison programmées, mais rien ne sera laissé sur place. La 2ème présentation  et/ou la 3 présentation des produits par l’agent d’installation d’SANEVA fera l’objet d’une facturation complémentaire de 50 €/ttc. Ensuite ce sera au bénéficiaire de se déplacer pour bénéficier de sa commande, y compris les 100 €/ttc de présentation pour la 2ème et 3ème présentation.

En cas d’impayé et dès la 1ère relance, soit pour un refus de prise en charge d’un tiers payeur, soit pour des produits sans prescriptions, une pénalité de 30 €/ttc sera facturé. En cas de non réponse à la 1ère relance, SANEVA se réserve le droit de mettre en œuvre les moyens légaux de recouvrement amiable ou contraint.

 

Article 12 - Clause de réserve de propriété

SANEVA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et complet de l’intégralité du prix, en principal et accessoires, autant pour les ventes sur prescription que les ventes sans prescriptions.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens dans les conditions prévues aux articles L624-15 à L624-18 du Code de Commerce.

En conséquence :
- en cas de reprise des biens, en application de la présente clause, les acomptes versés par l’acheteur resteront acquis définitivement à la Société.
- le client devra assurer les biens livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol… et tenir informée la Société de toutes mesures prises par des tiers concernant les biens, notamment en cas de saisie.
- la Société se réserve le droit de demander à tout moment, justificatifs de l’existence du contrat d’assurance et du paiement des primes.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendues ou louées ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 13 - Incidents de paiement

En cas de défaut de paiement, soit par le tiers payant soit par le client, et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées.

La Société se réserve le droit de ne pas préparer les commandes en cas de non-paiement d’une seule facture ou d’un seul relevé de factures à son échéance, vingt-quatre heures après qu’une demande a été adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception et est restée sans effet. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations commerciales avec le client que contre le règlement comptant de chaque facture.

A tout moment, le Société se réserve le droit de fixer un plafond de découvert du client, de modifier les conditions de paiement qui lui ont été consenties, d’exiger la production de garanties réelles et sérieuses, de lui soumettre des effets pour acceptation et de faire protester ceux-ci faute d’acceptation ou faute de paiement à l’échéance. Plus généralement, la Société se réserve le droit, à tout moment, d’exiger le paiement préalable de toute livraison ou de toute prestation de service, comme de suspendre la livraison des biens ou l’exécution de toute prestation de service.

 

 

 En cas d’impayé et dès la 1ère relance, soit pour un refus de prise en charge d’un tiers payeur, soit pour  des produits sans prescription par un professionnel de santé, une pénalité de 30 €/ttc sera facturé, pour frais de gestion de la relance d’impayé. En cas de non réponse à la 1ère relance, SANEVA se réserve le droit de mettre en œuvre les moyens légaux de recouvrement amiable  ou contraint.

Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l’article 1254 du Code Civil.

Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire sur justification.

 

1er juin 2020.

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